Comment votre e-commerce doit-il s'adapter aux nouvelles modifications législatives pour l'année 2023 ?

Quelles sont les modifications et comment s'y préparer ?

• Présentation des réductions - celles-ci doivent maintenant être basées sur le prix le plus bas des 30 derniers jours
• Présentation des avis des utilisateurs - les avis mentionnés doivent être vérifiés, c'est-à-dire qu'ils doivent provenir de clients ayant réellement acheté le produit
• Marquage du "bouton" de commande
• Consentements précochés interdits du consommateur (cases à cocher) pour d'autres services payants
• Délai maximal de livraison des biens - livrer les biens au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat d'achat
• Obligation de délivrer un accusé de réception du contrat conclu
• Possibilité de demander une indemnité en cas de non-prise en charge du produit après le traitement de la réclamation
• État des biens retournés après résiliation du contrat par le consommateur dans les 14 jours
• Et d'autres, voir le texte proposé de la loi

Nous allons examiner les changements les plus importants plus en profondeur.

À qui s'appliquent les changements

Les changements ne s'appliquent pas seulement aux magasins en ligne tchèques et slovaques, mais à tous les magasins B2C qui

• vendent des biens autres que périssables (et non des services) aux consommateurs finaux,
• ont leur siège en dehors de l'UE mais ciblent des acheteurs européens.

Les magasins en ligne sont responsables des règles. S'ils les violent, les clients peuvent se retirer du contrat ou demander une réduction adéquate. Les règles s'appliquent aux réductions dont chaque client peut bénéficier. Elles ne concernent pas les réductions accordées individuellement aux clients (réduction pour abonnement à une newsletter, code pour un anniversaire/fête, réductions de fidélité).

Comment afficher les réductions de manière nouvelle et correcte ?

Un nouveau principe général sera en vigueur => (ancien) prix de référence lors de l'affichage des réductions sera le prix le plus bas des biens proposés par le commerçant au cours des 30 jours précédents l'octroi de la réduction. L'objectif de cette nouveauté est d'informer équitablement et uniformément les consommateurs sur les réductions.

Comment se présente le projet de loi, plus précisément l'article 12a ?

(1) L'information sur la réduction du prix du produit contient l'information sur le prix le plus bas du produit auquel le vendeur l'a proposé et vendu

a) dans les 30 jours précédant l'octroi de la réduction,
b) depuis le moment où le produit a commencé à être proposé et vendu, jusqu'au moment de l'octroi de la réduction, si le produit est en vente depuis moins de 30 jours, ou
c) dans les 30 jours précédant le premier octroi de la réduction, si le vendeur augmente progressivement la réduction du prix

Comment communiquer les réductions ?

Exemple : Vous vendez un téléphone mobile pour 10 000 CZK que vous réduisez pendant une promotion à 8 000 CZK pendant deux semaines. Vous ramenez ensuite le prix du mobile à son prix normal. Dans le cadre d'une promotion de Noël, vous réduisez davantage le produit de 50 %.

Vous pouvez communiquer la réduction comme suit :

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ?

• Vous devrez enregistrer l'évolution des prix des 30 derniers jours dans le temps afin de pouvoir les justifier en cas de contrôle de la part de l'Inspection commerciale.
• Réfléchir davantage aux actions de réduction et les planifier à l'avance.
• Ne pas apporter de changements rapides et fréquents de prix, mais au contraire, modifier les prix en étant conscient des cycles de 30 jours.

Avis des utilisateurs

Si un magasin en ligne publie des avis d'utilisateurs sur son site, il aura l'obligation d'informer le client s'il garantit la vérification de l'authenticité de l'avis. Plus précisément, que l'avis a été écrit par un consommateur qui a acheté le produit. En pratique, deux situations différentes peuvent se présenter :

1. le magasin en ligne publie des avis, mais ne vérifie pas si l'avis provient d'un consommateur qui a réellement utilisé ou acheté le produit
   • Dans ce cas, le magasin en ligne doit informer directement sous le texte de l'avis qu'il ne vérifie pas l'authenticité de l'avis.
2. le magasin en ligne publie et vérifie l'authenticité des avis
   • Dans ce cas, le magasin en ligne doit ajouter une information au texte des avis, indiquant que l'avis publié provient d'un consommateur, par ex. "L'évaluation provient d'utilisateurs vérifiés. Seuls les utilisateurs enregistrés ayant réellement acheté le produit peuvent évaluer les produits." et en même temps, le magasin doit être en mesure de prouver ce fait en cas de contrôle de l'Inspection commerciale.

Bouton dans le processus de paiement

Le bouton par lequel le client finalise le processus d'achat devra maintenant être marqué d'une inscription facile à lire "Commande engageante au paiement" ou une autre formulation claire et appropriée.

Consentements préétablis des consommateurs pour d'autres services payants

Selon la nouvelle législation, il n'est pas possible d'ajouter au contrat des services ou produits sans le consentement explicite de l'acheteur. En pratique, cela signifie qu'une case à cocher préalablement cochée, par exemple pour une assurance de livraison ou pour des produits recommandés ajoutés, sera une infraction.

Obligation du consommateur d'informer que l'annulation du contrat n'est pas possible

Les magasins en ligne qui vendent des produits dont la nature ne permet pas au consommateur de se retirer du contrat dans les 14 jours doivent informer explicitement le client de cette réalité pour les biens commandés.